Terms of sale

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site MonFlocon (ci-après « le Site ») par un consommateur (ci-après « le Client ») auprès de l'exploitant de la marque MonFlocon (ci-après « le Vendeur »), dont les coordonnées figurent sur la page Coordonnées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont illustratifs et n'ont pas de valeur contractuelle ; le rendu des motifs dépend notamment de la boisson, de la mousse et de la poudre utilisées. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors éventuels frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Un prix manifestement erroné (erreur matérielle grossière) ne saurait engager le Vendeur.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du paiement. Les données bancaires sont traitées par des prestataires de paiement certifiés ; le Vendeur n'y a jamais accès. La commande n'est traitée qu'après validation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les conditions, zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Sauf indication contraire, le Vendeur livre au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Le Vendeur prolonge ce délai à trente (30) jours au titre de sa garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail au service client) ou à l'aide du formulaire figurant en annexe. Il renvoie les produits dans les quatorze (14) jours suivant cette notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation ; il peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Les modalités pratiques sont décrites dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Utilisation des produits et responsabilité

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur notice et à leur destination (décoration de boissons et desserts à l'aide de poudres alimentaires). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du produit, d'un défaut d'entretien ou de l'usage de substances inadaptées. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à l'adresse indiquée sur la page Coordonnées, en précisant son numéro de commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à l'adresse indiquée sur la page Coordonnées.)

À l'attention de MonFlocon – service client :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.